Assurances collectives: gagnez 2 mois pour prendre la bonne décision

La fin de l’année approche, et si vous êtes à la tête d’une entreprise avec au moins 1 salarié, vous vous êtes peut-être demandé si vous n’aviez pas des alternatives à vos obligations de couverture pour vos salariés. Et bien nous avons la solution qui vous laissera un peu plus de temps pour reconsidérer vos contrats.

Quelle est la date limite ?

Pour les contrats collectifs, il n’y a qu’une seule date pour toutes les entreprises: le 31 octobre.

C’est au plus tard au 31 octobre que vous devez avoir envoyé votre courrier recommandé avec accusé de réception à votre/vos assureurs pour dénoncer vos contrats collectifs. En effet, la Loi vous impose de respecter un délais de 2 mois de préavis de l’échéance principale (le 1er janvier pour les assurances collectives) pour faire votre résiliation.

Mais quel chef d’entreprise avisé irait résilier ses contrats obligatoires sans avoir trouver une solution de remplacement avant?

C’est là que la résiliation à titre conservatoire entre en action.

La résiliation à titre conservatoire : Qu’est-ce que c’est?

La résiliation à titre conservatoire est une possibilité offerte aux assurés leur permettant de comparer et négocier un autre contrat avant de résilier définitivement auprès de leur compagnie d’assurance. Une solution atypique dont il faut mesurer la portée.

La résiliation à titre conservatoire : définition

La résiliation à titre conservatoire vous permet, en tant qu’assuré, de revenir sur votre décision de résiliation, généralement envoyée par lettre recommandée à votre assurance, pendant un délai de 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat.

C’est l’article L.113-12 du Code des assurances qui détermine ce préavis de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Pendant cette durée, vous avez ainsi la possibilité de réfléchir, comparer et négocier avec d’autres compagnies d’assurance avant de résilier définitivement – ou non – votre contrat. Vous pouvez ainsi attendre la fin du préavis pour choisir de résilier ou de maintenir votre contrat.

Les limites de la résiliation à titre conservatoire

La résiliation à titre conservatoire n’a aucune valeur juridique. En effet, un contrat d’assurance ne peut prendre que 2 formes : soit il est en cours ; soit il est résilié. Il n’y a pas d’intermédiaire.

C’est en se basant sur cet argument que votre compagnie d’assurance a la liberté d’interpréter cette forme de résiliation de différentes façons :

  • Soit elle vous accorde ce délai de réflexion de 2 mois. À l’issue de ce délai, elle prend alors acte soit de votre résiliation, après confirmation de votre part, soit du maintien de votre contrat, en l’absence de confirmation de votre part.
  • Soit elle a une interprétation stricte de la loi. Dans ce cas, elle considère que vous avez exprimé votre souhait de résilier et met fin à votre contrat à la date d’échéance prévue.
  • Soit elle maintient votre contrat d’assurance, car elle estime que votre volonté n’est pas clairement exprimée.

Dans les faits

Depuis quelques années maintenant je travail avec les entreprises sur les assurances collectives et dans l’ensemble, les compagnies d’assurances jouent le jeu (pas toutes malheureusement). Il faut savoir que depuis 2013, le conseil constitutionnel a statué sur la fin des « clauses de désignation » (une clause dans les conventions collectives qui imposait à une société y relevant, la compagnie d’assurance qui allait assurer ses salariés), ce qui a permis aux entreprises de profiter d’un nouveau marché concurrentiel. Depuis, les offres évoluent et c’est devenu de bonne guerre que de récupérer des clients à la concurrence. Il est préférable pour les assureurs de vous laisser la réflexion (il n’est pas dit que vous partirez pour un autre assureur) quitte à vous retenir ou vous voir revenir avec une offre plus intéressante pour vous que de prononcer une résiliation ferme ou de l’ignorer avec la certitude de vous voir partir sans jamais revenir.

La résiliation à titre conservatoire : les modalités

Si vous souhaitez opter pour la résiliation à titre conservatoire, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance en respectant le délai de préavis. Précisez dans ce courrier que vous vous réservez le droit de maintenir le contrat à l’issue des 2 mois.

A l’échéance, deux possibilités :

  • Soit vous avez trouvé de meilleures conditions auprès d’une autre compagnie d’assurance et vous confirmez votre demande de résiliation.
  • Soit vous n’y êtes pas parvenu et vous maintenez votre contrat. En effet, votre compagnie d’assurance a pu saisir cette occasion pour vous proposer de meilleures conditions, vous faisant revenir sur votre projet de résiliation.

Bon à savoir : Il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre compagnie d’assurance pour vous assurer que votre demande de résiliation à titre conservatoire a bien été prise en compte. Cela vous évitera des mauvaises surprises : soit de vous retrouver sans aucun contrat d’assurance; soit d’avoir deux contrats différents dans deux compagnies d’assurance.

Et maintenant ?

Vous souhaitez vous laisser le temps de la réflexion ? vous êtes déjà en recherche de solutions ? Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ou encore cherchez un model de courrier pour vos démarches ?

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