CGU

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société Mon Réseau d’Experts SAS, Société au capital de 200,00 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821975794, et au registre ORIAS sous le numéro 16004929, et dont le siège social est sis 75 Bd Haussmann, Paris 8 (ci-après « MRE ») fournira aux Utilisateurs un accès au Site, ainsi que des Services, et leur relation contractuelle.

Article 1 – Définitions
Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :
• « Compte Utilisateur » : compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;
• « Partie(s) » : MRE et/ou l’Utilisateur ;
• « Particulier » : utilisateur du Site qui n’intervient pas au titre de Professionnel sur le Site,
• « Professionnel » : utilisateur du Site intervenant en tant qu’expert d’un domaine, et inscrit à ce titre à une organisation professionnelle (ordre, etc) ou immatriculé au registre des sociétés,
• « Services » : la plateforme technique de mise en relation entre Utilisateurs fournie par MRE, par le biais du Site, ou tout autre Service fourni par MRE ;
• « Site » : le site monreseaudexperts.fr et l’ensemble de ses pages, propriété de MRE, ainsi que tout autre support d’affichage des Services proposé par la société MRE (par exemple une application mobile) ;
• « Utilisateur » : l’internaute, Particulier ou Professionnel, utilisant le Site.
L’internaute visitant le Site et utilisant les Services est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

Article 2 – Application des CG et objet du Site

2.1. Application et Modification des CG
MRE se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, sans notification aux Utilisateurs. En l’absence d’acceptation des CG modifiées, les Utilisateurs peuvent mettre en œuvre leur droit de refus en procédant à la suppression de leur Compte Utilisateur sur le Site.
Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, ainsi que les mentions légales du présent Site.

2.2. Objet du Site
Le présent Site fournit une plateforme en ligne qui permet la mise en relation entre experts (avocats, experts comptables, professions libérales, gestionnaires de patrimoine, etc) et personnes souhaitant disposer d’informations dans les domaines de la gestion de patrimoine, de la fiscalité, du droit, ou de tout autre domaine annexe.
Le présent Site pourra également fournir des informations dans tout autre domaine que MRE estimera pertinent, ou tout autre Service annexe proposé par la société MRE.

2.3. Acceptation des CG
L’inscription sur le Site et son utilisation supposent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

2.4. Capacité juridique
L’acceptation des présentes CG et l’utilisation des Services et du Site supposent de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, l’Utilisateur sera considéré être ladite société ou la personne morale.
Les professionnels indiquant faire partie d’une profession réglementée devront pouvoir le prouver à MRE en cas de demande, en fournissant les documents nécessaires.

2.5. Respect de la législation
Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, MRE ne pourra être tenu responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français consulte le Site, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.
Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables à l’activité concernée, en particulier si celle-ci est réglementée, et MRE ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

Article 3 – Relations entre les Parties
MRE n’est partie à aucun accord entre les Utilisateurs.
Les informations fournies sur le Site sont fournies à titre général et n’ont pas la valeur de conseils personnalisés. En cas de besoin de conseil personnalisé, les Utilisateurs sont invités à prendre contact directement avec MRE ou tout Professionnel compétent.

MRE fournit uniquement une plateforme technique de contact entre Utilisateurs et de fourniture d’informations relatives à l’objet du Site.

Article 4 – Commande de Services sur le Site par l’Utilisateur
4.1. Mode de commande
L’Utilisateur peut commander des Services sur le Site.
Préalablement à sa première commande sur le Site, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur.

4.2. Etape de la commande
Les étapes de la commande sont les suivantes :
• Création d’un Compte Utilisateur par l’Utilisateur s’il s’agit d’une première commande ou connexion à son Compte Utilisateur s’il existe déjà,
• Choix du Service que l’Utilisateur souhaite commander et mise en panier, qui affiche un récapitulatif de la commande,
• Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation,
• Fourniture des informations d’identification et de facturation de l’Utilisateur,
• Choix du mode de facturation de la commande,
• Visualisation du résumé de la commande avant validation finale,
• Acceptation des CG,
• Validation de la commande,
• Envoi d’un mail de confirmation de la commande à l’Utilisateur par MRE reprenant l’ensemble de la commande.
Les coordonnées et informations des Utilisateurs devront être à jour et réelles.

4.3. Erreur dans la commande
MRE ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par l’Utilisateur lors de la commande, ni de leurs éventuelles conséquences.
MRE ne sera tenue d’aucune obligation d’accepter une annulation ou modification de la commande en cas d’erreur.

4.4. Refus de la commande
Conformément à l’article L 122-1 du Code de la consommation, pour les Particuliers, MRE se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par les Utilisateurs, de montant de commandes anormalement élevées ou de commandes passées de mauvaise foi.

4.5. Archivage
MRE archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 5 – Prix et modalités de paiement des commandes

5.1. Prix
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuels taxes ou impôts.
MRE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services.
MRE se réserve également le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable.

5.2. Paiement par carte bancaire
L’Utilisateur peut effectuer son règlement par carte bancaire. L’Utilisateur garantit à MRE qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de la commande.
Le paiement sera débité immédiatement.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, celle-ci sera annulée.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne agissant selon les règles de l’art.
MRE n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’Utilisateur.

5.3. Taxes et impôts
Sauf convention spécifique, MRE ne fournit pas de Services de conseil fiscal aux Utilisateurs. Chacun doit connaitre les exigences de déclarations fiscales qui lui sont applicables.
Des taxes supplémentaires peuvent être imposées aux Utilisateurs par les autorités légales et sont à leur charge.
Les Utilisateurs sont responsables de la connaissance et du paiement de toute taxe qui leur serait applicable.

5.4. Retard de paiement
Toutes les sommes impayées à la date d’exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif. Les intérêts seront exigibles immédiatement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à MRE, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.

Article 6 – Paiement aux Professionnels
Les Services fournis par MRE sur le Site peuvent nécessiter de faire appel aux Professionnels.
Dans ce cas, MRE agit au titre de mandataire aux fins de collecte des sommes réglées par les Utilisateurs au titre de la rémunération des Services.
Le paiement de la somme réglée par l’Utilisateur est considéré comme un paiement entre les mains du Professionnel, qui s’engage à réaliser les Services comme s’il avait été payé directement.
MRE procèdera au versement des sommes perçues au titre des Services sur le moyen de règlement indiqué par le Professionnel sur son Compte Utilisateur.
Ce versement aura lieu dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la réception du paiement. Le délai de réception du paiement varie selon le moyen de paiement choisi par le Professionnel, et son établissement bancaire. Certains moyens de paiement impliquent le recours à des systèmes de paiement tiers qui peuvent imposer au Professionnel leurs propres frais additionnels pour l’utilisation de leurs services, y compris en déduisant leurs frais du montant versé au Professionnel.
Les sommes perçues seront déduites de la commission de MRE.

Article 7 – Droits et obligations des Professionnels

7.1. Autorisations relatives à l’activité du Professionnel
Le Professionnel s’engage à disposer de toutes les autorisations légales, réglementaires et administratives nécessaires à son activité.
MRE ne pourra pas être tenu responsable s’il s’avère que le Professionnel ne disposait pas de toutes les autorisations nécessaires.
Le Professionnel tiendra à la disposition de MRE toute preuve nécessaire de son autorisation d’exercer son activité.

7.2. Assurance
Le Professionnel est le seul responsable de la souscription d’une police d’assurance couvrant ses activités. MRE ne vérifie pas les polices d’assurances souscrites par le Professionnel, et ne pourra être tenu responsable en l’absence d’assurance.

7.3. Contenus publiés par les Professionnels
MRE pourra permettre aux Professionnels de publier du contenu dans leur domaine d’expertise sur le Site.
MRE ne sera pas tenu de procéder à la vérification du contenu et ne pourra pas être tenu responsable si celui-ci contient des erreurs, est inadéquat, incomplet ou inadapté, ou s’il porte atteinte aux droits de tiers.
Le Professionnel pourra, le cas échéant, engager sa responsabilité au titre du contenu qu’il aura mis en ligne sur le Site.
Les Utilisateurs qui utilisent ces contenus le font à leurs propres risques, ceux-ci n’étant pas des consultations juridiques, fiscales, d’assureurs ou de tout autre type.
Le Professionnel s’engage à être le créateur du contenu publié sur le Site ou à disposer des droits nécessaires pour le publier.

7.4. Rendez-vous avez les Utilisateurs
Le Site offre une fonction de prise de rendez-vous auprès des Professionnels pour les Utilisateurs.
L’Utilisateur peut demander un rendez-vous au Professionnel. Ce dernier est libre d’accepter ou refuser cette demande.
MRE ne sera pas responsable si l’Utilisateur ou le Professionnel annule le rendez-vous, ne se présente pas, ou si ce rendez-vous n’est pas suivi d’une relation commerciale.
La relation entre l’Utilisateur et le Particulier est tierce aux présentes CG et à MRE. A titre général, MRE n’est pas responsable en cas de problématiques au sein de relation entre l’Utilisateur et le Particulier.

Article 8 – Service clientèle
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : service-clients@monreseaudexperts.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
MRE met aussi à disposition de ses Utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 01 42 68 50 19

Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de MRE est limitée à son activité de fournisseur d’une plateforme technique de mise en relation entre Utilisateurs. Seuls les éléments techniques pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de MRE.
Les activités et prestations fournies par les Professionnels, ainsi que toutes leurs activités annexes, n’entrent pas dans le cadre de la relation contractuelle entre MRE et les Utilisateurs. La responsabilité de MRE ne pourra donc en aucune façon être engagée à ce titre.
MRE ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’inexactitude des contenus figurant sur le Site, ou si ceux-ci sont incomplets, et des conséquences sur les Utilisateurs qui auraient choisi de les utiiliser sous leur propre responsabilité.
MRE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de la visite d’un Utilisateur ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus du Site par un Utilisateur.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
MRE ne sera pas non plus responsable des dommages directs et indirects causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de MRE.
La responsabilité de MRE, dans le cadre d’une commande, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite commande.
En l’absence de commande, la responsabilité de MRE ne pourra pas dépasser 5 (cinq) euros.

Article 10 – Garantie
En consentant à ces CG, l’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser MRE contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation des contenus, du Site, de la fourniture de ses propres contenus, ou de son non-respect d’une des présentes CG.
A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels MRE pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par MRE à ce titre.
MRE informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.
MRE se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de MRE ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement écrit préalable de MRE.

Article 11 – Site et Compte Utilisateur

11.1. Site
Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Utilisateur.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte sur le Site.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.
MRE ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.
MRE s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, MRE ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.

11.2. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.
En conséquence :
• La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de MRE,
• MRE ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
• MRE ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
• L’accès à des sites de tiers à partir du Site ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls et selon la responsabilité des Utilisateurs.
MRE ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par les sites tiers aux Utilisateurs.

11.3. Identifiant et mot de passe
L’Utilisateur procédera à la création d’un Compte Utilisateur, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.
L’Utilisateur devra également fournir les informations permettant l’exécution des Services et notamment, son nom ainsi que son prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, ainsi que toute information nécessaire à son identification comme Professionnel, le cas échéant.
Ce Compte Utilisateur sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder à son compte sur le Site.
L’Utilisateur est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. MRE ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte Utilisateur par un tiers, par une attaque de force brute.

11.4. Utilisation du Compte Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.
MRE ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Utilisateur par l’Utilisateur ou un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte Utilisateur est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte, il doit en informer MRE dans les plus brefs délais.
MRE ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site.
MRE peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La responsabilité de MRE ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, MRE pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

11.5. Feedback de l’Utilisateur
Les Utilisateurs peuvent noter et donner un avis sur les Professionnels.
Conformément à l’Article « Propriété Intellectuelle », les Utilisateurs transmettent une licence sur ces avis à MRE, qui pourra les utiliser pour sa propre activité.

11.6. Mauvaise conduite
En cas de mauvaise conduite de la part d’un Utilisateur, qu’il s’agisse d’une conduite sur le Site, ou par tout autre moyen de communication, tout Utilisateur concerné sera responsable de prévenir les autorités compétentes pour y mettre fin.
L’Utilisateur concerné pourra également prévenir MRE qui fera ses meilleurs efforts pour assister l’Utilisateur impacté par la mauvaise conduite, sans être tenue d’une obligation de résultat.
MRE ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conduite de la part de ses Utilisateurs et aucune indemnité ne pourra lui être demandée à ce titre.
Comme indiqué à l’Article Utilisation du Compte Utilisateur, MRE pourra notamment fermer le compte de l’Utilisateur dont la conduite ne serait pas acceptable, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par celui-ci.
Par ailleurs MRE pourra demander toute indemnisation à ce titre et engager toute procédure nécessaire pour faire respecter ses droits.

11.7. Sécurité
L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
• Tenter d’accéder au Compte Utilisateur d’un tiers,
• Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de MRE,
• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
• Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de MRE,
• Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

11.8. Données du Compte Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte Utilisateur, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des Services.
L’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte Utilisateur, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés. Dans ce cas, les Données de l’Utilisateur seront supprimées par MRE.

Article 12 – Propriété Intellectuelle
12.1. Eléments du Site
Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, sont :
• la propriété de MRE, ou ;
• le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à MRE.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de MRE.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. MRE se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

12.2. Images et textes mis en ligne par les Utilisateurs
Les textes et images, ou tout autre élément (ce qui inclut le contenu des Professionnels), mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs sont la propriété des Utilisateurs.
Les Utilisateurs accordent à MRE une licence d’utilisation sur les images et les textes, ou tout autre élément, mis en ligne par leurs soins.
Cette licence incorpore :
• le droit d’utilisation,
• le droit de consultation,
• le droit de reproduction, sur tout support et par tout moyen,
• le droit de représentation, par tout moyen,
• le droit d’adaptation, de modification,
• le droit de distribution,
• le droit de sous-licence,
• le droit de vente,
• le droit de transfert,
• le droit d’exploitation par tout moyen.
Cette licence est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, et dans le monde entier.
L’Utilisateur garantit MRE contre toute action engagée par un tiers au titre de la violation d’un quelconque droit du fait de la mise en ligne et de l’utilisation des images et textes ou tout autre élément. Cette garantie inclut en particulier les actions en matière de contrefaçon.
Article 13 – Données personnelles
MRE procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs.
L’Utilisateur est parfaitement informé que les données personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à MRE feront l’objet d’un traitement automatisé.
MRE a procédé à une déclaration à la CNIL sous le numéro 1988056, conformément à ses obligations issues de la Loi 78-17 Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978.
Les données personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne, par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique.

13.1. Données personnelles collectées
Les données personnelles collectées sont celles qui sont nécessaires à la bonne gestion du Compte Utilisateur et du suivi des commandes : identité, coordonnées (adresse et contact), moyens de paiement, informations patrimoniales, familiales, économiques et financières.
Plus précisément, les données personnelles peuvent être collectées de la manière suivante :
• Lorsque l’Utilisateur remplit volontairement des formulaires sur le Site,
• Lors de l’utilisation du Site,
• Lorsque l’Utilisateur contacte MRE pour un problème avec le Site ou toute autre raison,
• Lors des transactions et commandées effectuées via le Site.
Les données personnelles collectées peuvent être les suivantes :
• Coordonnées de l’Utilisateur (nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse…),
• Informations professionnelles de l’Utilisateur (SIRET, SIREN, n° TVA…),
• Informations de connexion de l’Utilisateur (adresse IP, type de navigateur, lieu de connexion…),
• Informations de facturation de l’Utilisateur (coordonnées, quatre derniers chiffres et type du moyen de paiement),
• Informations familiales, économiques, financières, patrimoniales (placements, régimes matrimoniaux, situation familiale…)
• Détail des visites sur le Site, notamment au moyen de cookies, ce qui inclut par exemple : quantité de données reçues, lieu de connexion, pages vues,
• Information textuelles échangées sur le Site, ce qui inclut notamment : date et heure, messages, photographies.

13.2. Usage des données personnelles
Ces données pourront être utilisées afin :
• d’informer les Utilisateurs des offres commerciales et évènements futurs de MRE,
• de permettre le paiement des commandes,
• de fournir les Services du Site,
• de permettre d’administrer les Comptes Utilisateurs,
• de vérifier l’identité des Utilisateurs,
• de permettre le suivi Utilisateur en cas d’incident,
• d’obtenir un retour Utilisateur sur le Service fourni,
• d’améliorer le Service fourni,
• de notifier l’Utilisateur en cas de modification du Site ou des présentes CG.

Les données de l’Utilisateur pourront ainsi être fournies au prestataire de paiement, aux seules fins de paiement de la commande.
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur ne seront jamais revendues ou fournies à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’Utilisateur.
Des cookies de session et de suivi d’activité peuvent également être déposés lors de la visite du Site afin d’améliorer l’expérience Utilisateur, d’établir des statistiques de fréquentation, de fournir un Compte Utilisateur, d’afficher des contenus publicitaires adaptés, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, d’adapter le Site au terminal d’accès. L’Utilisateur dispose de la possibilité de refuser l’installation de cookies lors de la première visite du Site.
Des cookies de tiers, liés aux réseaux sociaux, peuvent également être déposés lors de l’utilisation des fonctions sociales du Site.

13.3. Droits de l’Utilisateur
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
• Droit d’accès,
• Droit de rectification et de modification,
• Droit d’opposition.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant MRE à l’adresse de contact figurant au sein de ces CG ou sur le Site.
MRE s’exécutera dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.
Article 14 – Généralités

14.1. Réclamation et Médiation pour les Utilisateurs situés en France

En cas de contestation, votre Conseiller fera les meilleurs efforts pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez vous adresser :

  • Par courrier à l’adresse suivante : Mon Réseau d’Experts, 75 Boulevard Haussmann, 75008, Paris
  • Ou par mail: service-clients@monreseaudexperts.fr

Nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si ces voies de recours internes n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur :

–          Pour les réclamations liées aux produits financiers, à Madame Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, mediation@amf-france.org).

Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

–          Pour les réclamations liées aux produits d’assurance : vous pouvez vous adresser à la Médiation de l’Assurance , – TSA 50110, 75441 Paris cedex 09.

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

–          Pour les réclamations liées aux biens immobiliers : vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation – ANM CONSO  – 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Site internet : www.anm-conso.com/anacofi-immo

14.2. Intégralité de l’accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la relation entre MRE et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

14.3. Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

14.4. Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

14.5. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.6. Non-renonciation et tolérance
Le fait pour MRE de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par MRE ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

14.7. Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

14.8. Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de MRE et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

14.9. Force Majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, MRE ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de Force Majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de MRE, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et qu’elle reprenne l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

14.10. Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux présentes est la loi française.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

Ces CGU ont été rédigées par Me Matthieu PACAUD, avocat au barreau de Paris