La fiscalité de la propriété intellectuelle, un levier d’optimisation fiscale

Lorsqu’on parle de la propriété intellectuelle, on a souvent en tête la création d’une marque, d’un brevet, ou, d’une manière générale, tout ce qui compose la recherche et développement.

L’aspect fiscal de la R&D n’est toutefois pas à sous-estimer : plusieurs régimes spécifiques ont été prévus par le législateur pour optimiser l’investissement en matière de technologie et de marketing.

Nous avons choisi de présenter une vision globale des problématiques de fiscalité de la propriété intellectuelle afin de sensibiliser aux principaux dispositifs existants.

Le régime le plus connu, mais souvent mal compris, est celui du crédit impôt recherche. Le législateur a également prévu un régime spécifique pour les jeunes entreprises innovantes. Enfin, l’acquisition et la cession de titres de propriété intellectuelle tels que des brevets et des marques auront des implications fiscales à ne pas négliger.

Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le crédit impôt recherche a pour objectif de permettre aux entreprises qui investissent en matière de recherche et développement d’obtenir un crédit d’impôt égal à une partie du montant dépensé. Le législateur espère ainsi encourager l’investissement en France dans les technologies à haute valeur ajoutée et éviter les délocalisations.

  • Quels sont les critères pour en bénéficier ?

Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (IR) en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le crédit impôt recherche a vocation à couvrir les activités suivantes, sans limite de secteur d’activité :

  • Recherche fondamentale : l’acquisition de connaissances nouvelles par la résolution théorique ou expérimentale de problèmes techniques,
  • Recherche appliquée : l’application des résultats de la recherche fondamentale,
  • Développement expérimental : la mise en production des éléments découverts par la recherche fondamentale et appliquée, en créant des prototypes et des installations pilotes.

Pour bénéficier du CIR, la recherche et le développement doivent porter sur des techniques qui n’existent pas dans l’état de l’art. Elles doivent donc avoir un caractère de nouveauté, proche de la nouveauté en matière de brevet. Toutefois, le simple dépôt de brevet ne suffit pas à permettre l’éligibilité au CIR. Il est nécessaire que celui-ci soit validé par l’INPI ou l’OEB.

Les dépenses de recherche doivent être effectuées au sein de l’Espace Economique Européen et être prises en compte pour calculer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

  • Quelles sont les dépenses concernées ?

Elles sont très nombreuses, dès lors qu’elles ont un lien avec le processus de recherche et développement. La liste suivante est non-limitative :

  • Salaires et suppléments de rémunération des personnels affectés à la recherche (le salaire des jeunes docteurs étant doublé dans le calcul pendant les deux premières années après leur embauche),
  • Dépenses de R&D : frais liés aux brevets (dépôt, défense), recherche externalisée aux organismes publics (multipliées par deux dans le calcul) et organismes de recherches agréés par le ministère de la recherche,
  • Dépenses de fonctionnement liées à la recherche : bâtiments, frais de fonctionnement
  • Dépenses de veille technologique dans la limite de 60.000 euros par an
  • Dotations aux amortissements en matière de brevets.
  • Assurances liées à la protection des brevets dans la limite de 60.000 euros par an.

Tous les justificatifs devront pouvoir être présentés à la demande de l’administration fiscale.

  • Comment le crédit d’impôt recherche est-il calculé ?

Le crédit impôt recherche permet d’obtenir un crédit d’impôt équivalent au montant suivant :

  • 30% du montant des dépenses de recherches, dans la limite de 100 millions d’euros,
  • 5% du montant des dépenses dépassant les 100 millions d’euros.

Les subventions publiques obtenues pour la recherche doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt.

Le reliquat du crédit d’impôt est reportable sur trois ans. S’il reste une partie du crédit d’impôt à l’issue de ce délai, il est remboursé par l’administration.

Ce montant peut donc être conséquent, en particulier pour les entreprises innovantes. Il est donc fondamental d’en tenir compte dans le budget prévisionnel du projet de recherche, et de s’assurer de bien répondre aux critères en amont pour ne pas avoir de mauvaise surprise lors de l’imposition.

L’outil du rescrit est en conséquence particulièrement utile afin d’obtenir l’assurance qu’un projet pourra bénéficier du CIR. En cas de non réponse de l’administration dans un délai de trois mois, l’avis est réputé favorable et opposable aux services des impôts.

Une déclaration 2069-A-SD spécifique devra être fournie à l’administration en même temps que la déclaration de revenus.

Le régime de la jeune entreprise innovante

Le législateur a mis en place un régime permettant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) de bénéficier d’allégements fiscaux et sociaux conséquents pour une durée de huit ans.

  • Un allégement fiscal

Les JEI bénéficient ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu ou les sociétés pour leur premier exercice, puis d’une exonération de 50% pour l’exercice suivant, ainsi que d’une exonération de la cotisation économique territoriale – CET (cotisation foncière des entreprises – CFE ; et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE) jusqu’à la fin de la septième année suivant celle de la création.

  • Un allègement de charges sociales

Les JEI bénéficient également d’une exonération de charges patronales sur les salaires des personnes affectées à plus de 50% à des travaux de recherches (ingénieurs-chercheurs, techniciens, juristes en propriété industrielle, gestionnaires et chefs de projet…).

L’exonération est toutefois plafonnée :

  • la rémunération mensuelle brute par personne ne doit pas dépasser 6 599,78 euros,
  • le plafond annuel de cotisation par établissement ne peut pas dépasser 193 080 euros.
  • Quels sont les critères pour bénéficier du régime de la Jeune Entreprise Innovante ?

L’entreprise doit répondre aux critères suivants :

Les dépenses de recherches visées sont les mêmes que celles du crédit impôt recherche.

  • Comment bénéficier du régime ?

Il convient de transmettre une demande à l’administration fiscale dans les 10 premiers mois de l’activité. En l’absence de réponse de la part de l’administration dans un délai de trois mois, l’entreprise dispose d’un accord tacite.

Ce régime est par ailleurs cumulable avec le crédit impôt recherche.

La fiscalité des brevets et des marques

Outre les dispositifs présentés ci-avant, la gestion de la propriété intellectuelle de l’entreprise est soumise à un régime spécifique.

-Fiscalité des marques

Les frais de dépôt d’une marque sont considérés comme une charge déductible.

La fiscalité de la cession de marque varie si elle est exploitée ou non :

  • En cas d’exploitation, elle est soumise au régime de la cession des fonds de commerces de l’article 719 du Code Général des Impôts (CGI) : droits d’enregistrement entre 0% et 5% selon la valeur de la marque. Aucune TVA n’est due à ce titre,
  • En l’absence d’exploitation, le droit d’enregistrement fixe de l’article 680 du CGI s’applique, soit 125 euros, et la TVA est applicable.

Par ailleurs, si la marque est cédée en tant qu’accessoire d’un fonds de commerce, le régime de l’article 719 du CGI s’applique également. Toutefois, la TVA est également applicable.

Quant aux licences de marques :

  • Les redevances reçues sont imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu,
  • Les redevances versées doivent être immobilisées et amorties,
  • La concession d’une marque exploitée est soumise à la TVA, ce qui n’est pas le cas pour une marque non exploitée.

-Brevets

De manière très simplifiée, les règles suivantes s’appliquent en matière de fiscalité des brevets :

  • Dépôt d’un brevet : les charges sont déductibles.
  • Concession de licence de brevets, les redevances sont imposées à un taux réduit de 15% applicable aux plus-values à long terme, si les brevets concernés sont immobilisés par le concédant. Le concessionnaire peut déduire intégralement les redevances si elle exploite la licence, et dans la limite de 15/33ème si elle ne l’exploite pas,
  • Cession de brevet : le produit de la cession d’un brevet est également soumis au taux de 15%, sur la base de la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine, si le brevet est détenu depuis plus de deux ans. Si cela n’est pas le cas, le taux de l’impôt des sociétés s’applique.

Il existe d’autres dispositifs en matière de fiscalité de l’innovation, plus spécifiques et moins connus, qui peuvent potentiellement s’appliquer. Il est donc utile d’intégrer ces éléments à la stratégie fiscale dès la phase amont d’une création d’entreprise ou de projet.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’assistance ou de plus d’informations sur la stratégie d’optimisation de la fiscalité de votre propriété intellectuelle.

Matthieu Pacaud pour Mon Réseau d’Experts

Avocat au Barreau de Paris – Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique et Digital, Droit des Affaires

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